Question soumise le 29 janvier 2015

M. Antoine Karam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'une décision de justice quant à l'expulsion de squatteurs en Guyane.

Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique.

Aussi, il l'invite à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne soient plus des valeurs à géométrie variable sur le territoire.

Réponse émise le 1er octobre 2015

La situation de la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de Matoury sous la référence AH 1233, fait l'objet d'une attention particulière de la part des services de l'État. Un jugement rendu le 6 novembre 2009 par le tribunal d'instance de Cayenne a ordonné l'expulsion des 87 familles, soit 351 personnes dont 149 mineurs qui occupent illégalement le terrain. Le préfet et ses services ont traité ce dossier avec l'objectif de concilier, d'une part, la bonne exécution des décisions de justice, le respect du droit de propriété et la préservation de l'ordre public et, d'autre part, la prise en compte d'une situation humaine et sociale très préoccupante. La phase de conciliation entre propriétaires et occupants n'ayant pas abouti, une première demande de concours de la force publique a été déposée en mars 2011 par les propriétaires. L'action en référé expertise, déposée le 13 août 2014 devant le président du tribunal administratif par le propriétaire pour faire évaluer le préjudice, a été rejetée le 12 novembre 2014. À la demande du préfet de la Guyane, les unités de gendarmerie ont mis fin aux heurts ayant opposé, en janvier 2015, l'un des propriétaires du terrain et les occupants sans droit ni titre. Tout en diligentant une enquête sociale sur la situation des occupants illégaux, le préfet a décidé d'accorder le concours de la force publique à l'huissier de justice pour procéder à l'évacuation. Il en a informé officiellement non seulement les occupants afin qu'ils organisent leur départ mais aussi les associations et organismes sociaux pour qu'ils envisagent des solutions d'hébergement d'urgence pour les familles ayant de jeunes enfants. Les dossiers des huit familles ayant fait une demande d'asile ainsi que 28 autres ayant sollicité un logement social (dont sept ont déposé un recours DALO), bénéficieront d'un traitement accéléré. Enfin, en raison de la saison des pluies, l'expulsion des occupants illégaux a été programmée pour le mois de juillet 2015. En outre, le préfet a demandé aux forces de l'ordre et aux propriétaires que tout soit mis en œuvre pour éviter que les lieux ne soient réinvestis. Le ministère de l'intérieur suivra avec vigilance l'évolution de ce dossier, en liaison avec le préfet.