Question soumise le 29 janvier 2015

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de police et de gendarmerie.

Le rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 par le député Yann Galut, le 9 octobre 2014 fait un constat assez préoccupant sur les difficultés rencontrées par les forces de police et de gendarmerie afin d'accomplir leurs missions.

Ce rapport, qui se recoupe avec divers témoignages de nombre de fonctionnaires de police et de gendarmerie, pointe également l'insuffisance des moyens de fonctionnement et la vétusté des équipements d'intervention, notamment un parc automobile vieillissant, des véhicules en réparation qui sont immobilisés sur des durées trop longues, un parc informatique inadapté et mal réparti, le remplacement des gilets pare-balles qui met plusieurs mois, les locaux souvent inadaptés aux personnes à mobilité réduite et à l'accueil des victimes, le manque de logements pour accueillir du personnel supplémentaire en zone gendarmerie et un manque d'effectifs.

De plus, la réforme de la garde à vue entraîne une multiplication des actes de procédure, limitant ainsi le temps consacré à l'investigation. En plus de l'augmentation du risque d'erreurs de procédure due à la multiplication des actes, ces contraintes procédurales sont une source de démotivation pour les policiers comme pour les gendarmes.

Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les conclusions du rapport d'information (AN n° 2311 (XIV leg)) de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, afin de rendre plus efficace l'action des forces de l'ordre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.