Question soumise le 29 janvier 2015

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diminution des crédits consacrés à la formation des bénévoles des associations d'accompagnement et de soins palliatifs.

Ces crédits sont gérés par la cellule CNAMTS-SFAP (Société française d'accompagnement et de soins palliatifs), qui a annoncé aux associations locales une diminution de la prise en charge des dépenses de formation des bénévoles. Les financements accordés par cette cellule CNAMTS-SFAP sont fixés dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017, signée par l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 6 août 2014. Les associations de bénévoles d'accompagnement ont un rôle majeur dans la mise en œuvre du droit des malades d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement, avec un coût minime pour la collectivité puisque ces accompagnants ne sont pas rémunérés. Un tel accompagnement nécessite toutefois une formation adéquate, qui n'est plus permise par cette baisse des crédits. Les bénévoles, qui donnent de leur temps pour cette mission difficile, protestent peu contre le sort qui leur est ainsi fait et le manque de reconnaissance de l'État mais il est à craindre que cette mesure n'entraîne un tarissement des recrutements, faute de pouvoir former de nouveaux bénévoles.

Le rapport rendu par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti au président de la République le 12 décembre 2014 préconise un nouveau plan de développement des soins palliatifs et le renforcement des directives anticipées. Or, on sait le rôle joué par les accompagnants bénévoles pour aider les personnes en fin de vie et leurs familles, notamment afin d'élaborer des directives anticipées. Dans ces conditions, il est incohérent de vouloir développer l'accompagnement et les soins palliatifs et de réduire les crédits consacrés à la formation des accompagnants bénévoles.

Il lui demande, en premier lieu, si elle entend revenir sur cette diminution de l'enveloppe de formation de bénévoles et, en second lieu, comment elle compte développer l'accompagnement des personnes en fin de vie et les soins palliatifs avec une diminution des crédits versés par l'assurance-maladie à cette mission, pourtant reconnue comme essentielle par le président de la République.

Réponse émise le 17 décembre 2015

Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie 2015-2018 s'inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de vingt ans et permet d'approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d'accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu'ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu'à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d'apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes : informer le patient et lui permettre d'être au cœur des décisions qui le concernent ; former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs ; développer les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociaux ; garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d'accès aux soins palliatifs. Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l'ensemble des problématiques actuelles et d'assurer la diffusion d'une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L'effort financier global sera de plus de 190 millions d'euros sur l'ensemble de la période 2016-2018. L'intégralité du plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html