Question soumise le 29 janvier 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité.

La commission spéciale chargée d'étudier le projet de loi est en train de rejeter un à un tous les amendements déposés par de nombreux parlementaires concernant la profession de notaire et particulièrement ceux contre le corridor tarifaire.

Le rejet de ces amendements pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la survie économique des études notariales de province et donc, pour la survie du maillage territorial et l'accès au droit pour tous.

Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a, d'une part, baissé le pouvoir d'achat des acheteurs au 1er mars 2014 en portant les droits de vente de 5,10 % à 5,80 % et que, d'autre part, les émoluments des notaires sont en moyenne de 1 à 1,4 % HT des capitaux traités. En province, le prix de revient moyen d'un acte étant de 1 100 € environ, toutes les ventes en dessous de 100 000 € sont assurées « à perte » par les notaires.

Par ailleurs en ce qui concerne la réalité économique des études de notaire de province, la marge moyenne comprenant à la fois la rémunération du notaire et le bénéfice de l'entreprise représente dans le département du Gard, comme dans tous les départements ruraux, de 20 à 30 % du chiffre d'affaires.

C'est ainsi que la loi en cours d'élaboration conduirait à une baisse du chiffre d'affaires de 20 % environ, ramenant ainsi la marge bénéficiaire à un niveau allant de 0 et 10 %, rémunération du notaire comprise.

Enfin les dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences en matière d'emploi. En effet, la profession ne pourrait plus maintenir l'emploi à son niveau actuel si elle n'avait plus la possibilité d'assurer de service pour les « petits actes ».

Les notaires sont inquiets, d'une part, des conséquences économiques que risquent d'engendrer de telles dispositions et, d'autre part, de l'abstraction qui est faite aujourd'hui de la règlementation qui encadre leur activité.

Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à l'inquiétude grandissante des notaires.

Réponse émise le 9 avril 2015

Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels à condition que la viabilité économique des professionnels existants et la qualité de service soient maintenues, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, de très nombreux amendements ont été adoptés, qui ont permis au projet de loi d'évoluer, en particulier en ce qui concerne les professions du droit. Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale autorise ainsi la mise en place d'un mécanisme de péréquation entre actes, notamment au moyen des tarifs immobiliers proportionnels à la valeur du bien pour les transactions supérieures à un seuil qui sera défini par décret. Ce mécanisme permettra le financement des actes réalisés à perte par les petits offices. Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettra aussi de financer l'accès au droit.