Question soumise le 29 janvier 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées.

Cette ordonnance qui revient sur les obligations d'accessibilité prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, établit un report de travaux, dans le cadre des agendas d'accessibilité programmé, pouvant aller jusqu'à neuf ans.

Face aux nombreux obstacles qui rendent aujourd'hui très difficiles les déplacements des personnes en situation de handicap, l'ordonnance revient également sur la mise en accessibilité totale des points d'arrêts des transports en commun et l'accessibilité des transports scolaires, sans proposer de solutions satisfaisantes.

Aujourd'hui, si l'obligation d'accessibilité des personnes en situation de handicap est une nécessité, l'ampleur des travaux et le coût que celle-ci engendre représentent un frein important notamment pour les plus petites collectivités.

Pourtant, plus les mesures pour achever les transformations nécessaires tarderont à être prises aujourd'hui, plus lourdes seront les dépenses de demain. C'est pourquoi, il lui semble nécessaire de ne pas remettre en cause le principe d'égalité des droits et des chances voulu par le législateur dans le texte de loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Aussi, elle lui demande comment elle entend d'une part apporter une réponse à l'inquiétude des associations et d'autre part tenir compte des difficultés rencontrées par les plus petites communes en proposant des aides nécessaires à leur mise en conformité.

Réponse émise le 10 septembre 2015

L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. II a également signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.