Question soumise le 29 janvier 2015

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le surcoût supporté par les départements dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires afin de maintenir la gratuité des transports scolaires et la qualité du service public. Il lui rappelle que le Premier ministre a annoncé en novembre 2014, lors du congrès des maires, que l'aide de l'État aux communes pour financer les activités périscolaires serait pérennisée au-delà de l'année 2015-2016. Le fonds d'amorçage deviendrait désormais le fonds de soutien aux communes ; un accompagnement certes nécessaire, mais en décalage avec la réalité du terrain. Il lui rappelle aussi que le conseil général du Bas-Rhin a dû prévoir de nouveaux horaires et déployer de nouveaux itinéraires pour s'adapter aux changements de rythmes des écoles bas-rhinoises tout en continuant à garantir un service public sécurisé et de qualité pour ses écoliers. Le surcoût de cette demi-journée supplémentaire s'élève à 610 000 euros par an. Cette nouvelle dépense met gravement en péril la gratuité des transports scolaires pour ses usagers mais aussi la situation financière du conseil général.

Il lui demande quels sont les dispositifs d'accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires et un service public de qualité.

Réponse émise le 19 novembre 2015

La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de travail journalier et de compenser les heures supprimées par l'ajout d'une demi-journée, le mercredi ou le samedi matin, la durée de cours restant inchangée à 24 heures par semaine. Sensible aux inquiétudes des élus et afin de donner de la souplesse au dispositif, le Gouvernement a laissé le choix aux communes d'appliquer cette réforme dès la rentrée scolaire 2013 ou à la rentrée scolaire 2014. Il a donné la possibilité aux maires, aux présidents d'EPCI et aux conseils d'école de moduler l'organisation de la semaine scolaire. Cette réforme concerne, d'une part, les communes au titre de l'accueil périscolaire et, d'autre part, les départements au titre de leur compétence en matière de transport scolaire. L'État a pérennisé en loi de finances pour 2015 l'aide qu'il apportait aux communes depuis la mise en œuvre de la réforme en transformant le fonds d'amorçage créé dès 2013 par un fonds de soutien pérenne d'un montant de 50 € par élève majoré de 40 € pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR cibles. Pour les départements, la réforme affecte l'organisation des transports scolaires qui doivent désormais être prévus lors de la demi-journée supplémentaire. Sans méconnaître les coûts en résultant pour les conseils généraux, cette nouvelle organisation ne se traduit pas par un droit à compensation financière de l'État vers les départements. En effet, la compensation actuellement versée par l'État a été initialement déterminée sur la base d'une prise en charge des transports scolaires sur quatre jours et demi et n'a pas fait l'objet de minoration lors du passage à la semaine de quatre jours en 2008. Par conséquent, la compensation versée par l'État correspond au périmètre de la compétence transférée et il n'y a pas lieu de revoir son montant.