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Hubert Falco
Question écrite N° 14670 au Ministère de l'économie
Conséquences sociales et sur l'emploi du projet de loi pour la croissance et l'activité
Question soumise le 29 janvier 2015
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M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité et plus particulièrement sur la profession de notaire. En effet, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat ont chiffré à 12 000 licenciements, soit 25 % des effectifs actuels (48 000 salariés) les conséquences des dispositions figurant dans ce texte. De plus, la profession s'inquiète de l'avenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale, qui s'occupe des prestations maladie, maternité/paternité, invalidité et retraite, ainsi que de toutes les prestations sanitaires et sociales. En effet, si la baisse de la masse salariale est confirmée, il y aurait une diminution importante des recettes de la CRPCEN, prélevées exclusivement sur les cotisations sur salaires et les émoluments des notaires. De ce fait, le risque majeur est donc la cessation du paiement des prestations aux salariés ainsi que les pensions retraites de 73 000 personnes. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, les intentions du Gouvernement sur la réalisation d'une étude d'impact afin d'apprécier les conséquences sociales et sur l'emploi de ce texte et, d'autre part, dans quelle mesure ces revendications pourraient être véritablement prises en compte afin de modifier et d'améliorer ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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