Question soumise le 29 janvier 2015

M. François Aubey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière de la pomme à cidre, ses problématiques et ses enjeux.

Cidre, pommeau ou encore calvados font partie de ces savoir-faire qui contribuent tout autant que le vin au rayonnement économique et culturel français. Avec la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le cidre fait d'ailleurs désormais et légitimement partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de notre pays.

En France, la Basse-Normandie est la première région pour la production de pommes à cidre, plusieurs zones concentrant un grand nombre de pommiers, comme le Pays d'Auge et les régions du bocage bas-normand.

Ces dernières années, cette filière a connu une évolution importante, aussi bien au niveau des vergers de pommes à cidre, qu'au niveau de la commercialisation du cidre ou des jus et concentrés. Elle tente de s'organiser et c'est tout naturellement dans la filière fruits et légumes, dont elle fait partie intégrante, qu'elle puise ses modèles d'organisation et ses outils de développement. La filière de la pomme à cidre a tout d'abord bénéficié d'un accompagnement financier dans le cadre de la rénovation du verger, puis dans l'OCM (organisation commune des marchés) fruits et légumes depuis 2010. Ceci a contribué à créer une forte dynamique et permis d'améliorer ses performances dans de nombreux domaines (mécanisation, plantations, développement des méthodes alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires, promotion des marques …).

Si la structuration de la filière est amorcée, le risque est grand de voir le travail réalisé ces dernières années compromis, d'une part, par les conséquences potentielles de l'arrêt de la Cour européenne du 30 mai 2013 qui remet en cause l'éligibilité de la transformation et, d'autre part, par la non-éligibilité du cidre en tant que produit transformé dans le règlement de base de l'OCM unique.

En effet, la modification du règlement 1580/2007 de juillet 2010 a exclu le cidre de la liste des produits éligibles au titre des fruits et légumes transformés, alors qu'il en faisait partie auparavant. Ceci alors que le cidre reste le produit transformé largement majoritaire de la pomme à cidre.

Ce faisant, les inquiétudes des producteurs de pommes destinées à la transformation sont grandes. Ces derniers ont aujourd'hui besoin d'être soutenus au plus haut niveau afin, non seulement, que les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC) pour les programmes opérationnels agréés avant le 20 janvier 2010 ne soient pas remises en cause, mais aussi qu'il soit de nouveau possible d'intégrer les produits frais et transformés, dont le cidre, dans le calcul de cette VPC. Il conviendrait également que le cidre soit réintégré dans les produits agricoles éligibles aux programmes opérationnels dans le cadre de l'OCM fruits et légumes, ce qui passe par le déplacement du cidre en partie X de l'annexe I du règlement de base de l'OCM unique 1308/2013.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il compte soutenir la filière de la pomme à cidre, permettre à cette dernière de poursuivre son développement et de pérenniser ses structures.

Réponse émise le 26 mars 2015

La filière cidricole a mené ces dernières années un chantier important de modernisation de ses outils de production. Ainsi, le verger de pommes à cidre est plus compétitif aujourd'hui qu'en 2009 et la filière dans son ensemble dispose d'une stratégie plus nette et structurante. Le soutien apporté par l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) a été déterminant pour l'atteinte de ces résultats. Or, la décision du tribunal de l'UE du 30 mai 2013 (en première instance) a remis en cause les modalités du soutien financier apporté dans le cadre de l'OCM fruits et légumes en diminuant de fait les financements auxquels pouvait prétendre la filière cidricole par les fonds opérationnels alors que celle-ci a encore de nombreux défis devant elle. C'est pourquoi les autorités françaises ont soutenu la Commission européenne dans le recours que celle-ci a effectué au cours du mois d'août 2013 à l'encontre de cet arrêt et ont présenté un mémoire en défense en avril 2014. Les parties prenantes sont désormais dans l'attente d'un jugement de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui devra se prononcer sur les points du règlement d'application de l'OCM unique concernant, d'une part, les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée dans le cas des fruits et légumes transformés et, d'autre part sur le financement des actions relatives à la transformation. Cette décision devrait intervenir en 2015 ou 2016. Les évolutions du cadre communautaire ne constituent cependant pas un arrêt dans le soutien apporté à la filière cidricole. En effet, les producteurs peuvent toujours bénéficier de moyens permettant au secteur de poursuivre les progrès engagés ces dernières années et qui portent leurs fruits. Ainsi, les dispositions permettant d'obtenir un financement pour les activités relatives aux produits frais dans le cadre de l'OCM fruits et légumes n'ont pas été modifiées. De ce fait, certaines organisations de producteurs ont d'ores et déjà recentré leur programmes opérationnels sur les mesures au niveau des vergers de pommes à cidre (matériel de production, irrigation, taille, plantations, assurance récolte, appui technique...) ou de la station (réception, tri, nettoyage, contrôle qualité). Concernant les activités de transformation, le soutien à la filière cidricole peut être assuré par d'autres supports que l'OCM dans l'attente d'une plus grande visibilité que donnera l'arrêt de la CJUE. Une mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont désormais autorités de gestion, peut ainsi être envisagée pour le financement des investissements relatifs aux cidreries, ce qui permettrait par ailleurs de renforcer des partenariats durables entre les régions et la filière. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements innovants dans la filière cidricole, dans la droite ligne de sa volonté de promouvoir une filière que la loi reconnaît désormais comme faisant partie du patrimoine français pour ses produits et les paysages traditionnels qu'elle façonne, depuis la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 13 octobre 2014.