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François Grosdidier
Question écrite N° 14675 au Ministère de l'intérieur.
Financement des partis politiques
Question soumise le 29 janvier 2015
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M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n° 9424 publiée dans le JO Sénat du 21 novembre 2013 qui elle-même rappelait la question n° 4738 posée le 14 février 2013 sous le titre : « Financement des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il l'interrogeait sur l'utilisation par une formation politique des crédits dont elle dispose, dont la majeure partie provient non pas de ses élus ou adhérents mais du financement public prévu par la loi. Ainsi, un parti politique a-t-il le droit de confier à titre essentiel voire exclusif l'usage de ses dépenses à une association qui assure pour son compte une fonction de prestataire de service ? Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité dans la mesure où les deux structures sont dirigées par la même personne. En effet, le fait de se servir d'une association faisant office d'écran permet de ne publier sur le plan comptable que des chiffres reflétant les grandes masses d'un budget, en se dispensant d'une précision qui, pourtant, relève des exigences de transparence de la vie publique. En d'autres termes, de telles pratiques sont-elles autorisées ou bien sont-elles seulement tolérées ? Le Gouvernement envisage-t-il d'y mettre un terme en exigeant une transparence minimale sur l'utilisation des fonds publics utilisés par certaines formations politiques mineures qui n'hésitent pas à profiter des possibilités offertes par la législation ? Le Gouvernement est réputé répondre dans un délai de deux mois maximum aux questions des parlementaires. Or cette question écrite a été déposée il y a presque deux ans. Le sujet est-il gênant pour le Gouvernement ? Ces questions étant toujours aussi actuelles, il lui demande d'y répondre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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