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Corinne Imbert
Question écrite N° 14680 au Ministère des affaires sociales
Conditions d'accès à la formation des professions de soignant
Question soumise le 29 janvier 2015
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à la formation des professions de soignant. À ce jour, aucune restriction n'existe concernant l'accès à la formation des professions de soignant. En effet, si une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire interdit d'être recruté sur un emploi public et empêche l'installation en secteur libéral, cela n'interdit pas d'obtenir le diplôme. Aussi, il semblerait plus adéquat et opportun d'introduire des conditions rédhibitoires à l'accès à la formation des professions de soignant et de les établir aux moyens d'un outil législatif ou à travers les ordres des professions concernées. Étant entendu que toutes les condamnations judiciaires ne se valent pas, notamment au regard des conséquences que cette disposition pourrait avoir sur la carrière professionnelle des intéressés, il serait néanmoins important d'entamer une réflexion sur cette problématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les conditions d'accès à la formation des professions de soignant et de quelle manière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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