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Chantal Deseyne
Question écrite N° 14714 au Ministère du logement
Demandes de renseignements des notaires
Question soumise le 5 février 2015
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les questionnaires d'informations d'urbanisme adressés aux maires par les notaires à l'occasion d'une vente immobilière. Ceux-ci sont très différents d'un notaire à un autre. Elle lui demande donc, d'une part si ces questionnaires revêtent un caractère obligatoire, d'autre part, s'il serait possible d'imposer un modèle unique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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