Question soumise le 5 février 2015

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, concernant les communications radioélectriques.

Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, validé par la Commission centrale de sécurité le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux précédentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins coûteuses à installer. Il est donc attendu par tous, notamment les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) et les professionnels. Il n'a pu être publié au Journal officiel le 1er juillet 2013, faute d'avoir été accompagné de la fiche d'impact des projets de texte règlementaire.

Depuis cette date, l'ultime étape n'a pas été achevée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont le sous-directeur est en charge de ce dossier.

L'arrêté devant assurer cette continuité radioélectrique n'est plus appliqué, depuis quatre ans, par les commissions de sécurité qui attendent le nouveau texte. Cela implique un risque, toujours présent, pour les personnes fréquentant les établissements recevant du public (ERP) mais aussi pour les services publics en intervention.

Elle attire, d'une part, son attention sur les emplois liés à cette mise en sécurité - estimés à plusieurs centaines, dont une partie importante dans les Bouches-du-Rhône (dans des entreprises locales comme Ceira Télécom ou Graniou) - et souhaite, d'autre part, savoir quand le processus de publication de ce nouveau texte reprendra son cours.

Réponse émise le 1er octobre 2015

L'ensemble du processus technique destiné à finaliser l'élaboration des modifications de l'article MS 71 du règlement de sécurité est aujourd'hui achevé. L'arrêté ministériel est paru au Journal Officiel, daté du 17 juin 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.