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François Grosdidier
Question écrite N° 14730 au Ministère de l'intérieur
Aide de l'État à l'équipement de protection des policiers municipaux
Question soumise le 5 février 2015
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de protection des policiers municipaux. L'assassinat d'une policière municipale par un terroriste achève de démontrer que, du point de vue des délinquants, les policiers municipaux sont des policiers comme les autres et qu'ils sont exposés au même titre. L'armement, létal ou non létal, dépend à la fois des missions, très différentes selon les communes, et de la responsabilité du maire. Cependant, la protection passive doit être généralisée, notamment par l'équipement de gilets pare-balles. Il lui demande si le Gouvernement compte aider les communes à l'acquisition de ces équipements coûteux, par exemple par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Si oui, il lui demande s'il compte l'abonder d'autant, car il apparaît déjà sur le FIPD une forte baisse des subventions pour la vidéoprotection des communes, une partie de ces crédits étant manifestement aiguillée vers la politique de la ville pour alimenter la nouvelle génération de contrats de ville à partir de 2015, et la partie restante étant fléchée vers les zones de sécurité prioritaires (ZSP) au préjudice des autres communes.
Réponse émise le 1er octobre 2015
À la suite du déclenchement du plan vigipirate attentats, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur de la filière de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 sur les tenues. Il s'agit notamment de prendre en charge une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). L'État subventionnera, en application de l'engagement figurant à l'annexe 4 de la circulaire ministérielle du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, l'acquisition des gilets pare-balles au taux de 50 % (aide plafonnée à 250 € par gilet), y compris ceux acquis par les collectivités, à compter du 1er décembre 2014.
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