Question soumise le 5 février 2015

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M. Alain Duran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la substitution des communautés d'agglomération dans les syndicats existants. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dévolue au bloc communal.

L'article 59 de cette loi modifie le II de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales et peut être lu comme la possibilité, pour les communautés d'agglomération, de ne pas se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats existants, ce qui mettrait en difficulté les structures gestionnaires de bassin versant.

Le II de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette « création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération ».

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'on peut considérer que ce retrait d'office ne s'applique pas à l'occasion de la création de la compétence GEMAPI, qui n'est ni une création, ni une fusion, ni une transformation de la communauté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.