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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 14762 au Ministère de la fonction
Modalités de remboursement des décharges d'activité aux collectivités locales
Question soumise le 5 février 2015
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul des montants que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) sont amenés à rembourser aux collectivités pour les décharges d'activité dont bénéficient les représentants du personnel. Actuellement, le montant de ce remboursement est établi sur la base des équivalents-temps plein (ETP) des agents en poste dans les collectivités affiliées au CDG. Or, il ressort des informations portées à sa connaissance que la direction générale des collectivités locales envisagerait de proposer la modification de cette base de calcul, afin qu'elle repose, désormais, sur le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales de tous les comités techniques, l'objectif étant de mutualiser les moyens syndicaux entre toutes les collectivités d'un même département. Il observe qu'une telle modification reviendrait à reverser à des collectivités plus grandes, non affiliées, les produits reçus des collectivités plus petites, affiliées au CDG. Il s'inquiète, en outre, des conséquences qu'une telle disposition pourrait avoir sur l'équilibre financier de nombreux CDG. Dans le département de l'Orne, par exemple, le montant des remboursements à effectuer passerait ainsi de 4,8 ETP à 7,5 ETP, soit de 120 000 € à 187 000 € par an. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et les réponses qu'il entend apporter aux préoccupations qui s'expriment sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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