Question soumise le 5 février 2015

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Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées du droit. Le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale a été présenté par le Gouvernement accompagné d'une étude d'impact, comme l'exige la Constitution.

À ce sujet, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution précise le contenu des informations que doivent précisément apporter les études d'impact, notamment « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».

Aussi elle lui demande d'apporter des précisions sur l'étude d'impact des conséquences sociales et en matière d'emploi des articles concernant l'évolution du statut des professions réglementées du droit, notamment les notaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.