Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 14778 au Ministère de l’environnement
Rénovation énergétique du parc tertiaire
Question soumise le 5 février 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, prévus à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation. Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, cet article prévoit un décret en Conseil d'État, non paru à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle entend publier ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.