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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 14779 au Ministère de l’environnement
Périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement
Question soumise le 5 février 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le service de tiers-financement prévu à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation. Créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cet article prévoit un décret, non paru à ce jour, précisant le périmètre des prestations que peut couvrir ce service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle entend publier ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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