Question soumise le 5 février 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination qu'induit l'article R. 431-8 du code de justice administrative, obligeant le contribuable désireux de saisir un tribunal administratif à « faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ».

Elle souligne que cet article oblige les Français vivant à l'étranger et souhaitant saisir un tribunal administratif français à recourir aux services d'un mandataire, par exemple un avocat ou une personne morale. Cette contrainte induit un coût que les contribuables vivant sur le territoire français n'ont pas à supporter puisqu'il n'y a aucune obligation de saisir un avocat dans une procédure de justice administrative.

Elle rappelle qu'il y a un an, en réponse à une précédente question écrite, le Gouvernement avait annoncé étudier la possibilité de supprimer cette obligation (réponse publiée le 18 février 2014 au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, p. 1624, à la question n° 37498).

Elle souhaiterait savoir quelle a été la progression de ce dossier et appelle à une suppression rapide de cette discrimination qui entrave l'accès des Français de l'étranger à la justice française.

Réponse émise le 10 mars 2016

L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaître trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.