Question soumise le 5 février 2015

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs des professions réglementées du droit.

Ces tarifs sont déterminés par l'État et fixés selon des règles souvent anciennes, comme dans le cas des notaires, dont les grilles tarifaires se rapportent à des règles établies en 1978.

Le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité prévoit de rénover ces grilles et d'instaurer un « corridor tarifaire » afin de rapprocher les prix des actes de leur coût réellement supporté par les professionnels.

Le principe de la rémunération proportionnelle serait cependant maintenu pour les transactions immobilières dépassant un certain seuil, afin de permettre une péréquation interne avec les actes de faible importance, souvent réalisés à perte.

Si cette mesure vise à faire baisser les prix, il est fort probable qu'elle profite uniquement aux personnes les plus aisées qui disposeront d'une véritable capacité de négociation, sans compter que les notaires ne pourront diminuer les tarifs des petits actes sur lesquels ils ne réalisent généralement aucun bénéfice.

En effet, le prix fixé par l'État ne leur permet pas, pour une part significative des actes, de couvrir les frais qui y sont liés. Un plafond trop faible risque de conduire certains professionnels à se concentrer sur la recherche de rentabilité et donc sur les actes les plus rémunérateurs au détriment des missions de service public qu'ils assurent, mettant à mal l'égalité devant l'acte. Enfin, la concurrence entre professionnels et la pression en résultant sur les tarifs se répercutera sur le chiffre d'affaires avec des risques de licenciements et de faillite d'études. Les notaires ont formulé plusieurs propositions pour réformer et simplifier les grilles tarifaires, parmi lesquelles la forfaitisation des formalités préalables et postérieures. Elle demande ainsi quelles rectifications le Gouvernement entend apporter à la réforme afin de maintenir un service de qualité et l'égal accès au droit de tous les citoyens.

Réponse émise le 24 décembre 2015

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.