Question soumise le 12 février 2015

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du rapport voté le 15 décembre 2014 par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) intitulé « Métiers et complémentarités – architecture des diplômes du travail social ».

Instance de consultation créée en 2002 et placée auprès du ministère des affaires sociales, la CPC a notamment pour rôle de formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels mentionnés au code de l'action sociale et des familles.

Le 20 décembre 2013, cette instance a souhaité lancer une réflexion sur le cadre éventuel d'une nouvelle architecture des diplômes de travail social. Cette réflexion a été confirmée par une lettre de mission adressée en juillet 2014 à l'animateur des travaux en question, lui demandant, ainsi, de contribuer à la construction d'un plan d'action qui suivra les « états généraux du travail social ».

Voté par la CPC le 15 décembre 2014, ce rapport a suscité l'inquiétude de nombreux travaileurs sociaux, qu'il s'agisse d'étudiants en formation, de professionnels ou de formateurs. À l'initiative d'organisation professionnelles, une mobilisation nationale a d'ailleurs eu lieu le 12 décembre 2014.

Les interrogrations portent sur les deux axes suivants. Un socle commun aux différentes formations en travail social (assistants sociaux, éducteurs de jeunes enfants et éducateurs spécialisés notamment) existe déjà depuis la mise en application de la réforme du système européen de transfert de crédits (ECTS). Aller plus loins dans ce sens, risquerait de mettre à mal la pluridisciplinarité nécessaire du secteur du travail social et l'identité de chaque métier. En outre, la réduction – à deux ans au lieu de trois – du temps de formation réduira de fait la durée des stages pourtant indispensables à ces formations en alternance, dont l'utilité et la plus-value sont unanimement reconnues. La réduction du temps de formation risque également d'entraîner une « déqualification » des métiers alors que les situations rencontrées sur le terrain par les professionnels sont de plus en plus complexes.

La volonté des étudiants et professionnels mobilisés serait plutôt de reconnaître à « bac + 3 » (et non « bac + 2 » comme c'est actuellement le cas) les dipômes de travaileurs sociaux dont les formations sont d'une durée effective de 3 ans.

Dès lors, elle lui demande quelles sont les suites qu'elle souhaite donner à ce rapport et quelles sont les perspectives de réformes envisagées par le Gouvernement.

Elle souhaiterait également l'interroger sur la manière dont elle entend associer au mieux les associations et organisations représentatives des professionnels et étudiants mobilisés afin de répondre à leurs inquiétudes et d'échanger avec eux sur les éventuelles évolutions de l'architecture des diplômes du travail social.

Réponse émise le 3 décembre 2015

Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l'architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport sont le fruit d'une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Le groupe de travail a fondé ses travaux sur les analyses issues de l'évaluation de la réingénierie des diplômes de travail social, sur les diagnostics produits par les assises territoriales animées en 2014 sur l'ensemble du territoire, en lien avec l'ensemble des acteurs impliqués sur ce sujet (institutionnels, établissements de formation, employeurs, usagers). Il a par ailleurs procédé à une série d'auditions pour compléter sa réflexion. Ce rapport propose une nouvelle de l'architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l'action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d'amélioration du service rendu à l'usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport présentent un caractère trop radical. C'est pourquoi, le Premier ministre a missionné Mme Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l'expression claire des différentes positions. Mme Bourguignon a remis son rapport à M. Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l'élaboration d'un plan d'actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015.