Question soumise le 12 février 2015

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le défaut d'information du délai permettant aux travailleurs frontaliers d'être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse.

Conformément aux règles européennes, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse peuvent faire usage d'un droit d'option pour leur couverture maladie.

En effet, ces personnes ainsi que les membres de leur famille non-actifs admis comme tels par la législation française, peuvent sur demande être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse (LAMal) s'ils prouvent qu'ils bénéficient d'une couverture maladie équivalente en France, en application des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation et notamment son annexe 2 qui étend la coordination communautaire de sécurité sociale à la Suisse (application du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale avec des aménagements particuliers).

Ainsi, le frontalier qui souhaite se soustraire au régime suisse doit exercer son droit d'option dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse en demandant son affiliation, depuis le 1er juin 2014, à la caisse primaire maladie en France. À défaut, il sera irrémédiablement affilié au régime suisse.

Or, aucune information quant à ce délai n'est portée officiellement à la connaissance des frontaliers.

Ce défaut d'information et in fine le défaut d'option pénalise fortement les frontaliers qui se retrouvent alors automatiquement affiliés à un régime suisse plus coûteux et moins avantageux et ce, de manière irrémédiable.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur l'information de ce délai aux nouveaux frontaliers bénéficiant du droit d'option.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.