Question soumise le 12 février 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation discriminatoire de traitement dans l'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS) entre l'active et la réserve de l'armée de l'air.

En effet, depuis l'abrogation du brevet de qualification militaire des officiers de réserve, l'instruction et la formation militaire des officiers de réserve sont assurées en suivant le cursus du cycle de formation et de perfectionnement au commandement (CFPC), d'une durée de quatre années scolaires consécutives avec des séminaires de plusieurs semaines par an.

La réussite du CFPC est sanctionnée par l'attribution du DAEOS permettant ainsi l'avancement des officiers de réserve au premier grade d'officier supérieur.

Or, de nombreux officiers de réserve, motivés et compétents, titulaires de masters scientifiques ou de diplômes d'ingénieur, ne peuvent malheureusement suivre ce cursus par manque de disponibilité au regard de leurs activités professionnelles.

Dans l'active, les capitaines titulaires de master ou diplôme d'ingénieur, ayant quatre ans de grade de capitaine ainsi qu'un profil linguistique standardisé 2222, se voient attribuer le diplôme technique ou le diplôme technique d'études approfondies obtenu soit dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique soit dans le cadre civil. Dès lors, ils se voient délivrer le DAEOS par équivalence.

Aussi, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement afin de corriger cette situation pénalisante et discriminatoire entre le personnel de la réserve et de l'active.

Réponse émise le 2 avril 2015

Le cycle de formation et de perfectionnement au commandement (CFPC) a pour objectif de préparer les officiers à occuper des postes à responsabilité en unité ou des emplois en état-major. Compte tenu de la nature des fonctions que les officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air ont vocation à exercer, le contenu de leur formation CFPC est similaire à celui des militaires de l'active et vise, notamment, à renforcer les notions de culture générale, de défense, du milieu aéronautique et spatial, le développement de capacités de synthèse. L'admission des officiers de réserve au CFPC fait l'objet de conditions qui leur sont propres. Cette sélection s'effectue à partir d'un vivier de volontaires ayant répondu à une prospection réalisée au niveau national. La décision d'admission est prononcée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, après réalisation d'entretiens et avis d'un comité de sélection chargé d'étudier les dossiers des candidats (notations, qualité des services rendus réalisés sous contrat d'engagement à servir dans la réserve, potentiel de l'officier...). Concernant le déroulement de la formation, la problématique liée à la disponibilité des réservistes a été prise en compte : d'une part, le cursus CFPC s'effectuera, à partir de septembre 2015, sur deux années au lieu de quatre précédemment, d'autre part, afin de permettre aux réservistes de disposer de davantage de flexibilité horaire, l'apprentissage en première année sera dispensé par Internet. Le « profil linguistique standardisé 2222 » et le stage « Q1 », qui nécessitent des périodes bloquées, ne sont pas demandés pour les réservistes. De même, le bénéfice de report ou de cumul d'unités de valeur en cas de difficultés à suivre la scolarité est étudié par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, lorsque les officiers concernés le demandent. S'agissant du lien entre l'avancement au grade d'officier supérieur et la détention du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS), le diplôme obtenu par l'officier de réserve à l'issue de son cycle CFPC est en effet un des critères pouvant être pris en compte pour un avancement au choix au grade de commandant. Toutefois, les besoins exprimés par l'institution, la disponibilité des postes, la qualité des notations de l'officier, le nombre de ses journées d'activité... sont autant de facteurs pris en considération. À cet égard, le niveau d'études des réservistes et les responsabilités qu'ils exercent dans le cadre de leur profession civile font l'objet d'un examen attentif lors des travaux préparatoires et durant la commission de sélection à l'avancement. Enfin, l'affirmation selon laquelle les titulaires du diplôme technique d'études approfondies (DTEA) se verraient délivrer le DAEOS par équivalence est infondée. Au contraire, la circulaire annuelle sur l'enseignement militaire supérieur précise que les postulants au DTEA doivent être titulaires du DAEOS.