Question soumise le 12 février 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier.

Le 10 décembre 2013, un groupe de travail présidé par un conseiller d'État avait remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier, réforme ayant pour but de définir les nouvelles conditions d'exploration et d'exploitation des produits miniers, dont les hydrocarbures, dans un cadre garantissant le respect et les intérêts des populations et des territoires

Ce rapport, qui a reçu un accueil très positif de la part des associations, des communes et des personnes concernées par ce sujet, semble ne pas avoir eu de suite concrète.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la mise en œuvre de cette réforme du code minier, notamment au niveau législatif.

Réponse émise le 26 mars 2015

Le rapport remis aux ministres concernés par Monsieur Thierry Tuot comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être traité rapidement compte tenu de l'agenda parlementaire. Il a donc été décidé en attendant de rédiger un projet de loi reprenant les principales innovations qui y sont proposées et en particulier l'amélioration de la prise en compte des dégâts miniers. Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit présenté au Conseil des ministres à l'automne.