Question soumise le 12 février 2015

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question relative à l'abattement de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession.

L‘article 150-0 D ter du code général des impôts ouvre droit, sous conditions, à un abattement forfaitaire de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres ou parts sociales avant application de l'abattement pour durée de détention du régime incitatif de 85 %.

Le second alinéa de cet article dispose que « L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société […] ».

À ce titre, il lui demande de préciser les modalités d'application en cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés ou cas de cession successive par deux associés ayant la qualité de co-gérant.

Dans la première hypothèse, y-a-t-il autant d'abattement que de sociétés cédées ou un seul abattement par dirigeant quel que soit le nombre de sociétés cédées ?

Dans la seconde hypothèse, y a-t-il un abattement pour chaque dirigeant ou un seul à répartir ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.