Question soumise le 12 février 2015

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M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le taux de cotisations au régime social des indépendants (RSI) applicable aux Français établis hors de France. Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ».

Or cet alinéa vise plusieurs catégories de personnes. La première phrase de l'alinéa vise, entre autres, nos compatriotes travailleurs indépendants non résidents et la deuxième ceux qui bénéficient d'une exonération d'impôts directs en application d'une convention internationale. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, a déclaré contraire à la Constitution cette deuxième phrase en ce qu'elle « crée une rupture d'égalité entre les assurés d'un même régime qui ne repose pas sur une différence de situation en lien avec l'objet de la contribution sociale ». Il lui demande si, compte tenu de l'inconstitutionnalité de la deuxième phrase de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 est applicable. En d'autres termes, si nos compatriotes non résidents assurés du RSI sont assujettis à un taux de cotisations différent de nos compatriotes de France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.