Question soumise le 12 février 2015

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M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France.

Ainsi souhaite-t-il lui rappeler que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière, notamment la création d'une taxe, assise sur le foncier, permettant de financer cette politique ; lui rappeler aussi que depuis cette date, ce ne sont pas les inondations qui ont manqué, particulièrement dans le Var et le sud de la France (février et novembre 2014).

L'évidente urgence de la mise en place effective d'une politique active de prévention de l'inondation n'étant plus à démontrer, on peut s'étonner de constater que les décrets d'application prévus par la loi MAPTAM, notamment ceux nécessaires à l'instauration de la « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 56), ne sont pas sortis. Ce retard serait dû à une mésentente entre les ministères de l'intérieur et des finances, ce qui, si c'était vrai, serait plus que fâcheux.

En conséquence, il souhaite l'interroger sur les raisons véritables de ces retards et sur les délais probables de publication desdits décrets.

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