Question soumise le 12 février 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international s'il ne serait pas opportun de lancer une campagne d'information auprès des Français de l'étranger au sujet des nouvelles règles régissant les successions internationales.

Elle rappelle qu'aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, qui entrera en application le 17 août 2015, l'ensemble de la succession d'un défunt - que les biens soient mobiliers ou immobiliers - sera régi par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf si la personne a, avant son décès, demandé à ce que sa loi nationale s'applique. Ces règles seront applicables même en dehors de l'Union européenne.

Dans la mesure où la protection du conjoint et des enfants varie fortement selon les lois nationales, avec notamment un risque fort de discrimination des femmes héritières dans les pays où le droit des successions intègre les principes de la charia, il semble essentiel que les Français de l'étranger soient informés des spécificités du droit des successions dans le pays où ils vivent et de la possibilité d'opter pour une application de la loi française. Dans un contexte où les services de notariat ont été supprimés dans la plupart des consulats français, il est également indispensable de leur fournir une information claire sur les professionnels à contacter, dans leur pays de résidence, pour mener à bien leur choix de la loi française pour régler leur future succession.

Il semblerait donc utile que les consulats diffusent ce type d'information, par voie d'affiches et de dépliants, ainsi que par leurs sites Internet.

Réponse émise le 2 avril 2015

Il est important pour les Français qui s'établissent à l'étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s'appliquer à leur situation personnelle. C'est vrai en matière successorale mais aussi pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s'informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s'entourer au besoin de la garantie que peut présenter l'information délivrée par un professionnel du droit. À cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d'avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions. Les postes diplomatiques et consulaires n'ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l'appui et l'expertise des notaires de France, en dehors de l'Europe. L'information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible depuis novembre 2014 via un lien vers la lettre des notaires de France sur le site internet du conseil supérieur du notariat. Elle peut être aussi être confirmée auprès des notaires français. Un lien renvoyant vers les pages utiles du site du Conseil supérieur du notariat pourra au besoin être inséré sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont les sites internet des postes diplomatiques et consulaires se feront l'écho.