Question soumise le 19 février 2015

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers des ultraviolets artificiels, qui restent méconnus des utilisateurs des cabines de bronzage.

Une récente enquête du magazine 60 Millions de consommateurs réalisée dans cinquante centres de bronzage prouve que de nombreux professionnels préfèrent passer sous silence la dangerosité des ultraviolets artificiels et s'abstiennent d'appliquer les règles élémentaires de prévention, y compris pour des femmes présentant des risques particuliers, qu'elles soient enceintes de cinq mois ou plus ou de phototype incompatible (peau, cheveux et yeux clairs). Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage ne sont donc pas respectées. Or le secteur du bronzage artificiel est en plein essor et on compterait actuellement 40 000 appareils de bronzage mis à disposition du public, à des tarifs très attractifs. Le lien est pourtant établi entre l'exposition aux ultraviolets artificiels et un risque accru de survenue des cancers de la peau, notamment du mélanome. Un bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'institut de veille sanitaire (InVS), publié en mai 2012, estime même que, dans les trente prochaines années, 500 à 2000 décès seront imputables à l'usage des cabines de bronzage

Face à ce constat alarmant, il lui demande s'il ne serait pas urgent d'interdire les cabines de bronzage à visée esthétique, comme le préconisait déjà une proposition du rapport d'information sénatorial n° 653 (2011-2012) sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique de juillet 2012 : « Interdire les cabines de bronzage hors usage médical pour éviter un futur scandale sanitaire ».

Réponse émise le 4 juin 2015

Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. C'est l'objet du décret n° 2013/1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforcée. Deux arrêtés d'application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d'appareils ou à toute prestation de service les mettant en œuvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi prévoit également d'introduire une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.