Question soumise le 19 février 2015

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la dramatique réalité du mal-logement en France.

Dans son vingtième rapport annuel, publié le 3 février 2015, la fondation Abbé Pierre dresse un bilan accablant de « l'état du mal-logement en France ». Des centaines de milliers de ménages se trouvent aujourd'hui « aux portes du logement » et les situations de précarité ne cessent d'augmenter, s'aggravant pour les plus fragiles. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, pour seulement 467 000 habitations à loyer modéré (HLM) attribuées chaque année. Si le droit au logement opposable a reconnu 147 000 personnes prioritaires, 55 000 n'ont pas trouvé de solution. Durant l'hiver 2013-2014, le 115, numéro d'urgence pour les sans-abri, a reçu 355 000 demandes d'hébergement, alors qu'il ne dispose que de 140 000 places et doit recourir de plus en plus fréquemment aux nuitées d'hôtel (près de 40 000 en 2014). La demande est de surcroît largement sous-estimée puisque beaucoup de personnes, d'avance découragées, renoncent à solliciter une aide. De 70 000 à 120 000 sans-abri sont installés dans des campings, 429 bidonvilles sont recensés en 2014 (15 à 20 000 personnes)… Au total, près de 10 millions de personnes subissent une situation de fragilité par rapport au logement, dont 3,5 millions mal-logées au sens strict.

Face à ce constat implacable, il lui demande quelles politiques elle compte mener afin de remédier à « l'inadaptation de l'intervention publique » dénoncée par le rapport de la fondation Abbé Pierre et de trouver enfin des solutions pérennes au mal-logement.

Réponse émise le 4 juin 2015

Le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en forte croissance en France depuis le début des années 2000. Cette situation est encore aggravée dans le contexte de crise économique et de chômage que la France traverse. La demande d'hébergement d'urgence est en augmentation constante, ainsi que le recours aux nuitées d'hôtel (près de 40 000 nuitées en 2014), mode d'hébergement qui s'est banalisé alors qu'il ne permet pas une bonne insertion des personnes vers le logement, et reste plus coûteux que certaines solutions alternatives. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, dont la feuille de route 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015, prévoit des mesures destinées, d'une part, à répondre aux besoins d'hébergement d'urgence en privilégiant les solutions qualitatives et, d'autre part, à favoriser la mise en place de solutions pérennes de logement. Partant du constat que l'efficacité des dispositifs dépend de leur appropriation par les personnes, la feuille de route 2015-2017 érige par ailleurs l'accompagnement comme sixième principe directeur et transversal de ce plan, les cinq autres étant l'objectivité, la non stigmatisation, la participation des personnes en situation de pauvreté à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, le juste droit et le décloisonnement des politiques sociales. S'agissant de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement renouvelle tout d'abord son engagement à respecter les principes fondamentaux relatifs à la dignité des personnes (continuité de la prise en charge, inconditionnalité de l'accueil, respect des conditions minimales de qualité d'accueil et de décence). Il a par ailleurs adopté, le 3 février 2015, un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières, doté de 105 millions d'euros. Ce plan triennal prévoit de supprimer 10 000 nuitées hôtelières sur 3 ans et de créer en parallèle 13 000 solutions alternatives. Il comprend par ailleurs un plan d'accompagnement social des personnes hébergées à l'hôtel et le déblocage d'hébergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel. Des efforts seront réalisés en matière d'accompagnement de certains publics vulnérables comme par exemple, les femmes victimes de violences, les personnes sortant de prison et les jeunes en situation précaire afin de favoriser leur orientation de façon plus efficace et rapide vers des structures d'hébergement. La mise en place des plateformes d'accueil d'information, d'orientation et de suivi (AIOS) des ménages issus de campements illicites sera également poursuivie. Enfin, des mesures seront prises afin d'optimiser la gestion des dispositifs d'hébergement, ainsi que la coordination des politiques d'hébergement et de logement (mise en place, dans chaque département, d'un système d'information commun et de diagnostics partagés à 360°). S'agissant de la mise en place de solutions pérennes de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera poursuivi et renforcé, en cohérence avec la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui impose désormais aux communes soumises à l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU), d'atteindre 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Un mécanisme d'incitation financière en faveur des dispositions d'intermédiation locative, dont la vocation est de compléter l'offre de logements sociaux, sera mis en application à l'été 2015. Quant à la prévention des expulsions locatives, elle sera considérablement renforcée. Le dispositif de garantie des loyers sera recentré sur les jeunes et les personnes en situation précaire ou en mobilité. Enfin l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR s'appliquera, dans un premier temps, à Paris à partir de l'été 2015.