Question soumise le 19 février 2015

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme prévue de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Constituant l'une des principales recettes des collectivités territoriales, la DGF est depuis longtemps victime de dysfonctionnements : elle est répartie de manière très inéquitable entre les communes. Elle manque de lisibilité, et les disparités entre les grandes villes et les petites communes deviennent de plus en plus inacceptables, comme le faisait très justement remarquer le Premier ministre lors du congrès des maires le 27 novembre 2014.

Une fois connues les conclusions de la mission parlementaire installée en janvier 2015, une concertation doit être conduite avec les représentants des collectivités territoriales. Elle souhaite donc savoir quelles sont les perspectives d'évolution de la DGF et selon quel calendrier les concertations vont s'organiser avec les collectivités, afin que cette réforme soit prête pour la loi de finances pour 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.