Question soumise le 19 février 2015

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission européenne de modification du règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication

de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

Une première modification de la liste de matériels à risque spécifiés (MRS) concernant le retrait des intestins a reçu un vote favorable lors du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du 16 décembre 2014. Ce texte s'appliquera de plein droit sur notre territoire lors de son adoption et de sa publication par la Commission européenne.

Une seconde modification, qui vise à établir les modalités de gestion des MRS pour les pays « à risque négligeable » au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), est toujours en cours de discussion au niveau européen.

Subissant une concurrence importante au niveau international, les professionnels de la filière élevage et viande française sont favorables à cette proposition, recommandée par l'autorité européenne de sécurité des aliments sur le plan sanitaire.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur celle-ci qui a vocation à favoriser une égalité de de traitement entre les opérateurs des États membres et des pays tiers.

Réponse émise le 23 avril 2015

La modification de la réglementation européenne relative aux modalités de gestion des matériels à risque spécifiés (MRS) pour les pays « à risque négligeable », au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), a été proposée au vote. Sous réserve de la poursuite des travaux de recherche sur l'ESB atypique et de l'évaluation de l'impact des mesures envisagées, les autorités françaises sont favorables à un allègement progressif du dispositif relatif aux MRS en cohérence avec les avis scientifiques les plus récents. Elles soutiennent par ailleurs la révision des normes de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives à l'ESB afin de favoriser les convergences avec les normes de l'Union européenne, et donc une égalité de traitement entre les opérateurs des États membres et des pays tiers. La demande de modification du statut de la France a été portée auprès de l'OIE afin d'être instruite en vue de l'assemblée générale de mai 2015.