Question soumise le 19 février 2015

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de l'eau menée en France.

Alors que l'on pouvait croire le principe pollueur-payeur largement appliqué, le rapport public annuel de la Cour des comptes publié le 11 février 2015 relève que les industriels ne supportent que 7 % de la facture du traitement de l'eau et les agriculteurs 6 %, tandis que les usagers domestiques et assimilés, pourtant beaucoup moins gros pollueurs, en assument 87 %. Plus grave encore, la Cour constate que la répartition de l'effort s'est très nettement déséquilibrée sur la période 2007-2013 : la part des particuliers a, en effet, bondi de 25 points, pendant que celle des agriculteurs augmentait à peine et que celle des industriels baissait de 15 points.

En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer l'application du principe pollueur-payeur et d'améliorer ainsi la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » (article L. 211-1 du code de l'environnement).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.