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Robert del Picchia
Question écrite N° 14958 au Secrétariat d'État
Majoration de la taxe sur les résidences secondaires
Question soumise le 19 février 2015
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M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant aux contribuables de demander un dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire, lorsqu'ils ne peuvent faire de cette résidence leur résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté ». Lors des débats parlementaires, les amendements des sénateurs représentant les Français de l'étranger visant expressément une possibilité de dégrèvement pour la résidence unique en France de ces ressortissants ont été rejetés. Toutefois, ce logement leur est indispensable pour pouvoir rentrer régulièrement, retrouver leur famille, ou avoir un point d'attache en cas de rapatriement d'urgence. Il ne s'agit donc nullement de la « résidence d'agrément » que le Gouvernement a voulu cibler avec la surtaxe. Il lui demande si des instructions traduisant ses engagements pris devant le Sénat ont pu être données à l'administration fiscale pour autoriser les ressortissants français établis à l'étranger à demander le dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation pour leur habitation unique en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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