Question soumise le 19 février 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places pour des enfants handicapés dans les établissements spécialisés, plus particulièrement dans le département du Gard.

L'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon vient de rendre publique l'actualisation de son programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour 2014-2017 dont l'ambition n'est pas à la hauteur des enjeux.

En effet, notamment dans le département du Gard, de nombreux enfants handicapés ne sont pas accueillis par manque de place. Aucune création de place n'est par ailleurs prévue dans le cadre du plan autisme, comme c'est pourtant le cas dans de nombreux départements.

En témoignent les listes d'attente importantes, les délais exagérément longs dont les conséquences sont dramatiques, d'une part, pour les enfants dont la situation est dégradée et, d'autre part, pour les familles qui perdent courage.

Cela est particulièrement vrai pour les jeunes d'âge primaire atteints d'autisme avec déficience pour lesquels aucune solution adaptée en médico-social n'existe sur le territoire.

Cette situation laisse de nombreuses familles dans le désarroi. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux enjeux du handicap.

Réponse émise le 28 janvier 2016

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de concevoir et de développer à la fois des modes d'accompagnement et d'accueil différents pour les enfants et les adultes, suffisamment diversifiés, susceptibles de correspondre aux projets de vie des personnes handicapés. Il entend par conséquent poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins d'accompagnement des personnes handicapées et réduire les listes d'attente. L'évaluation des besoins de création est effectuée à partir des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les préfets de région sur la base notamment des listes d'attente et du nombre de jeunes relevant de l'amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en œuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi élaboré les schémas régionaux d'organisation médico-sociale qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées (création et transformation). Outre la création de places en établissements financés par l'État et l'assurance maladie, les conseils départementaux autorisent et financent des établissements et services pour adultes handicapés non médicalisés notamment des foyers occupationnels, foyers d'hébergement et services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). La mise en œuvre du plan pluriannuel de création de places du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les conseils départementaux sont de nature à permettre progressivement, et sur l'ensemble du territoire national, de mieux répondre aux besoins des jeunes adultes handicapés et de leurs familles et de favoriser l'accès des enfants handicapés aux places ainsi libérées dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés. En outre, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un mode de traitement spécifique pour traiter les demandes de ces personnes. À l'échelon départemental, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. À l'échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dés lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. À l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif d'urgence, le groupe de travail piloté par Monsieur Denis Piveteau, conseiller d'État, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Afin de mettre en œuvre les préconisations de ce rapport, et en particulier les pistes d'action qu'il contient en matière d'orientation et d'accompagnement des personnes en situation de handicap, le pilotage d'un groupe projet pour « une réponse accompagnée pour tous » a été confié à Marie-Sophie Desaulle. Mme Desaulle a remis sa proposition de feuille de route en décembre 2014 et nous entrons désormais dans le déploiement progressif des préconisations du rapport autour de quatre axes prioritaires. En novembre 2015, ce sont déjà 23 départements pionniers qui se sont engagés dans sa mise en œuvre. Une seconde vague de déploiement est prévue courant 2016.