Question soumise le 19 février 2015

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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préserver les terres agricoles du développement d'installations photovoltaïques au sol.

La circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 attache une importance toute particulière à la protection des surfaces agricoles. Elle rappelle que les installations photovoltaïques n'ont pas vocation à être installées en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage. Cependant, cette circulaire n'est pas contraignante et ne fixe aucune garantie à ce que les terres agricoles gardent leur vocation première.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a, quant à elle, prévu une réduction de la consommation des espaces agricoles de 50 % d'ici à 2020. Elle souhaite une véritable politique de préservation du foncier agricole en France mais ne préconise aucune interdiction d'installation de centrales photovoltaïques au sol sur des terres agricoles.

L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme protège la destination agricole des terres agricoles mais n'a pas non plus de caractère obligatoire.

Compte tenu des risques de hausse de la consommation des espaces agricoles, il apparaît nécessaire de prendre des mesures afin d'interdire l'installation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Cela aurait pour conséquence le développement de la mise en place d'installations de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles. Le bénéfice serait identique et les terres agricoles seraient protégées.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en la matière.

Elle la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.