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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 14971 au Ministère du logement
Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question soumise le 19 février 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais, dans les communes situées en zone A, dite tendue, les propriétaires d'une parcelle constructible non bâtie se verront appliquer une augmentation de 25 % de la valeur locative cadastrale et des majorations par mètre carré. Cette application d'office, sans délibération, se traduit par une augmentation de la pression fiscale déconnectée de la capacité contributive des propriétaires. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition ou permettre aux collectivités concernées de délibérer sur une modulation de cette majoration.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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