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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 14972 au Ministère de l'intérieur


Encadrement de la signalisation des chemins

Question soumise le 19 février 2015

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de clôture et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage. L'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers des lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans le domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont mortels. Si tout propriétaire peut légitimement clore son héritage selon l'article 647 du code civil, il n'est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés. Plusieurs initiatives parlementaires ont visé à encadrer en particulier la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'il entend prendre pour codifier le signalement de l'emploi de câbles ou de fils de fer barbelés placés au travers des lieux de passage.

Réponse émise le 23 juillet 2015

L'article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation. Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire conformément aux dispositions des articles 1382 et suivant du même code. En outre, la responsabilité pénale pourrait également être recherchée, alternativement à la responsabilité civile (article 222-19 du code pénal). C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.

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