Question soumise le 17 janvier 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 17 janvier 2014

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de répondre à la série de questions que vous vous apprêtez à me poser. Je compléterai mes propos au fur et à mesure, ce sujet comportant un grand nombre de facettes.

Tout d'abord, monsieur Desessard, l'avant-projet de loi que vous évoquez n'a pas encore été adopté en conseil des ministres. Ces sujets sont donc sur la table, mais ne correspondent pas à une décision gouvernementale, et encore moins à un projet de loi.

Ensuite, il n'est absolument pas envisagé de remettre en cause l'existence même des juridictions prud'homales, qui sont extrêmement utiles. La présence aussi bien des employeurs que des représentants des salariés constitue un élément fondamental de l'équilibre des jugements de ces juridictions. Il est donc question non pas de remettre en cause le paritarisme, mais, au contraire, d'éviter que ces conseils ne se dévaluent dans l'esprit des salariés et de ceux qui sont censés participer aux élections.

Par ailleurs, même si la question du coût n'est pas mineure, je préfère m'attarder sur celle de la participation, qui n'a jamais cessé de se dégrader d'une élection à l'autre. Il s'agissait peut-être d'une élection populaire il y a trente ans, mais le dernier scrutin a donné lieu à une participation inférieure à 25 %, ce qui marque une dégradation très profonde par rapport aux consultations antérieures. Ainsi, quels qu'aient été les efforts des uns et des autres pour populariser cette élection - ils ont été très importants lors du dernier scrutin -, le problème reste aujourd'hui entier. Une juridiction aussi importante conserve-t-elle sa légitimité quand aussi peu de monde participe à l'élection des représentants des salariés ?

Monsieur le sénateur, vous abordez également la question du corps électoral, qui se pose en effet. Permettez-moi d'y répondre en quelques secondes. Les organisations syndicales sont légitimes pour représenter aussi bien les salariés que les chômeurs. Vous ne pouvez leur ôter cette légitimité ! Leur seule présence au sein des conseils de prud'hommes permet de prendre en compte les intérêts de toutes les catégories de personnes, que celles-ci travaillent ou soient à la recherche d'un emploi.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.

M. Jean Desessard. Les élections prud'homales sont organisées simultanément, le même jour, sur l'ensemble du territoire. Elles peuvent donc susciter une mobilisation médiatique. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'on va les supprimer parce qu'il n'y a pas assez de participants ! Quel pourcentage de participation est-il nécessaire pour maintenir les élections européennes ? Vous le voyez, on ne peut pas raisonner ainsi.

La question posée, c'est celle de la mobilisation de l'ensemble des salariés, y compris des précaires, et des chômeurs. On ne peut pas invoquer l'abstention pour supprimer une élection ! Si l'on décide de raisonner ainsi, on est conduit à remettre en cause certaines élections, notamment celles des conseillers généraux.

Mme Nathalie Goulet. Ou les élections sénatoriales !
(Sourires.)

M. Jean Desessard. Par ailleurs, nous avons toujours une divergence de vues concernant le statut, qui ne devrait pas en être un, je vous l'accorde, des chômeurs de longue durée et des précaires. Selon vous, leur situation n'est pas normale et ils n'ont donc pas à être enfermés dans un « statut ». Certes ! Toutefois, dans la mesure où ces chômeurs existent, et où ils restent parfois longtemps dans cette situation, il convient de leur donner des droits, comme à tous.
(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)