Question soumise le 17 janvier 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 17 janvier 2014

M. Michel Sapin, ministre. Madame la sénatrice, vos propos attestent de votre grande expertise de la question des élections prud'homales. Je suis moi-même ce dossier avec attention. Vous avez rappelé quelles étaient les orientations suivies par le Gouvernement, et nous aurons l'occasion d'en débattre de nouveau dans cet hémicycle.

Je ne reviens pas sur ma volonté de renforcer la légitimité des conseils de prud'hommes, laquelle, c'est ma crainte, pourrait être altérée par l'affaiblissement de la participation aux élections prud'homales.

Monsieur Hue, j'ai non seulement écouté l'ensemble des organisations syndicales, mais je les ai également toutes consultées. La proposition que je fais aujourd'hui tient compte des opinions qui ont été exprimées par une majorité d'entre elles. Certes, l'une de ces organisations est opposée à cette réforme - ce n'est pas la moindre d'entre elles, puisqu'il s'agit de la CGT -, mais je vous invite aussi à prendre connaissance des avis qu'ont exprimés les autres. Si vous souhaitez que j'entre davantage dans le détail, monsieur le sénateur, je le ferai bien volontiers.

Quel est le meilleur mode de désignation ? D'autres voies ont été proposées - vous en avez d'ailleurs cité une, madame la sénatrice -, qui peuvent être versées au débat. Cela étant, les organisations syndicales ne souhaitent pas un mécanisme de désignation à deux étages ; elles préfèrent un mécanisme plus simple, qui renforce de surcroît leur légitimité.

Vous prétendez que ce mode de désignation pourrait être anticonstitutionnel. Nous aborderons ce sujet au cours du débat. En tout cas, ce n'est pas ce que nous dit le Conseil d'État, qui est actuellement consulté sur le sujet, et ce n'est pas ce qu'a posé le Conseil constitutionnel lui-même, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, au sujet d'une autre juridiction dont les membres étaient naguère élus, mais, aujourd'hui, ne le sont plus. Le Conseil constitutionnel a très clairement répondu que ce mode de désignation était conforme à la Constitution. À tout le moins, le débat juridique vaut d'être mené et nous le mènerons.

Le plus important, c'est de définir les modalités de désignation des conseillers prud'homaux par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur le territoire concerné. Pourquoi procéder par ordonnance ? Non parce que nous avons quoi que ce soit à vous cacher, mais parce que la multitude d'articles extrêmement techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme ne vous aurait sans doute pas véritablement passionnée.

En définitive, le principe - il peut être contesté -, c'est la désignation par les organisations syndicales ; la modalité, c'est la représentativité sur le ressort du tribunal concerné.

Telles sont les grandes lignes de la réforme dont nous aurons à débattre ici même, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour la réplique.

Mme Isabelle Debré. Notre groupe s'oppose à ce que cette réforme soit menée au moyen d'un projet de loi qui, d'une part, est examiné selon la procédure accélérée, et, d'autre part, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dessaisissant ainsi totalement le Parlement.

Je persiste et je signe, monsieur le ministre : pour moi, comme pour d'autres d'ailleurs, le fait que seuls les salariés pourraient constituer une liste contreviendrait, je le crains, au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics.