Question soumise le 17 janvier 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 17 janvier 2014

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, je le dis très clairement : ce qui vous sera proposé, c'est de modifier le mode de désignation des conseillers prud'homaux en mettant fin à l'élection. Il n'est pas question d'autre chose dans ce texte : ni de fusion ni d'évolution. Seule la garde des sceaux, dans la plénitude de ses compétences, pourrait vous répondre sur ces sujets, qui sont soulevés par ailleurs.

Je veux conforter les prud'hommes, qui sont un lieu fondamental de régulation sociale lorsque surviennent des conflits au travail.

Depuis la création des conseils de prud'hommes et la mise en place de l'élection des représentants des salariés dans ces conseils - vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dont je vous remercie -, a été votée la loi de 2008, qui a créé un mode de calcul de la représentativité des organisations syndicales extrêmement efficace et pertinent, lequel a permis à chacune d'entre elles de connaître son poids. Il m'est d'ailleurs revenu la responsabilité de mener jusqu'à son terme la réforme introduite par cette loi.

Pendant très longtemps, les élections prud'homales étaient le seul moyen pour les organisations syndicales de connaître leur importance respective. C'est l'une des raisons pour lesquelles elles y étaient très attachées. Aujourd'hui, tout cela est fini ; il existe un moyen que toutes considèrent comme beaucoup plus pertinent, plus efficace, plus fidèle à la réalité. Tout cela explique que l'attachement que pouvaient avoir certains pour les élections prud'homales n'a plus autant de raison d'être aujourd'hui, même si on peut parfaitement rester fidèle au principe lui-même.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons faire évoluer le mode de désignation des conseillers prud'homaux.

Reste la question de la forme. Monsieur le sénateur, je ne me suis aucunement converti aux ordonnances ; simplement, elles font partie des mécanismes prévus par la Constitution la V^eRépublique. En ce qui me concerne, peut-être en raison de mon âge, qui, s'il avance, n'est pas encore canonique (Sourires.), j'ai toujours considéré que notre Constitution n'était pas forcément un mauvais outil pour permettre à notre pays de faire vivre sa démocratie. Je conçois néanmoins que cela puisse donner lieu à débat.

Les ordonnances sont nécessaires en raison de la très grande complexité des mécanismes à mettre en œuvre. Le principe, vous le connaissez, c'est la désignation par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur les territoires concernés.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, le fait est suffisamment rare pour que je souligne la convergence de nos analyses...

Mme Éliane Assassi. Ce sera de plus en plus fréquent !

M. Aymeri de Montesquiou. ... sur l'importance de ces élections prud'homales et sur la démocratisation de la représentation syndicale. Néanmoins, j'aurais souhaité que vous me répondiez plus précisément sur l'échevinage, sur l'efficacité espérée du nouveau système et sur la date d'entrée en vigueur de cette réforme.