Question soumise le 18 avril 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 18 avril 2014

M. Arnaud Montebourg, ministre. Monsieur le sénateur, les faits sont assez simples à comprendre : ce système de déductibilité permettait à des grands groupes de procéder, par la dette, à des achats d'entreprises. C'est ainsi la fiscalité qui, finalement, subventionnait de périlleuses entreprises de fusions-acquisitions ! Cette situation ne nous paraissait pas souhaitable.

C'est l'une des raisons pour lesquelles cette facilité de déductibilité des charges d'intérêts a été, non supprimée, mais limitée.

M. Francis Delattre. Certes !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Ces intérêts étaient intégralement déductibles. Désormais, ils le restent en deçà d'un plafond, qui ne concerne ni les TPE ni les PME. En effet, le montant des charges financières au-delà duquel la déductibilité ne s'applique pas est fixé à 3 millions d'euros.

M. Francis Delattre. Effectivement !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Ce dispositif permet aux entreprises de taille modeste de disposer des mêmes facilités qu'auparavant.

Ce seuil a été âprement discuté, lors des débats budgétaires, devant les deux assemblées du Parlement. Faut-il le modifier ? Je n'en suis pas certain. À mes yeux, le système antérieur était économiquement absurde. On ne peut pas subventionner à coups de déductions fiscales l'acquisition, par des grands groupes, d'entreprises au demeurant situées dans le monde entier, alors que ceux-ci accèdent facilement au crédit et peuvent financer eux-mêmes ces opérations. En revanche, pour les petites entreprises qui éprouvent des problèmes de trésorerie et d'endettement, cette disposition reste en vigueur.

Il s'agit donc là d'un équilibre, défini par le législateur, qui sera évalué au regard de l'expérience. Le Gouvernement est attentif à ces questions. Il me semble, en l'espèce, que cette mesure peut connaître une longue carrière !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour la réplique.

M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, vous le savez, il existe déjà des dispositifs anti-abus. De plus, la cible, qui est à la fois la vôtre et la nôtre, ce sont les PME et les PMI qui souhaitent accéder aux marchés internationaux !

Je sais très bien que le plafond est aujourd'hui fixé à 3 millions d'euros. À ce jour, la France compte à peine 1 000 entreprises qui exportent. L'Allemagne en dénombre 5 000. Les sociétés qu'il convient de privilégier, ce sont donc celles qui dépassent de peu cette limite de 3 millions d'euros, qui comptent entre 300 et 600 employés et qui veulent accéder à l'exportation. Las, ce sont précisément les entreprises les plus touchées par ce dispositif.

On déplore en permanence que des accords ne soient pas possibles entre la majorité et l'opposition. Voilà, à mon sens, une question sur laquelle un consensus peut être atteint ! Je le répète, des dispositifs anti-abus existent déjà, concernant les intérêts liés ou encore les cessions d'entreprises.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Entendu !