Question soumise le 24 octobre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 24 octobre 2014

M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre question est importante, je dirai même stratégique, et porte sur deux points, dont le premier est la transparence.

Vous le savez, le Gouvernement a demandé à la nouvelle Commission européenne de travailler dans la plus grande transparence par rapport aux États lui ayant donné mandat. Ceux-ci, du moins la France, ont bien l'intention de faire en sorte que leur soient communiqués, étape après étape, les divers éléments d'information. Au final, évidemment, le Parlement national aura son mot à dire sur la validation ou non du traité en cause.

J'en viens maintenant au mécanisme de règlement des différends.

Comme vous le savez également, la France a déjà conclu plus de cent accords bilatéraux de protection des investissements avec des pays tiers comportant un mécanisme d'arbitrage international afin de préserver les intérêts de nos entreprises qui investissent à l'étranger. Chaque fois, ces accords ont évidemment été soumis au Parlement, qui n'a trouvé en la matière aucun risque de perte de souveraineté. Encore fallait-il que les choses soient dûment calibrées et précisées.

Ces accords peuvent être un enjeu de compétitivité et de développement de nos entreprises à l'international.

S'agissant plus particulièrement du traité avec les États-Unis, ce sujet fait débat depuis le début, et vous ne l'ignorez pas, la France n'était pas demandeuse en la matière. Le mandat de négociation prévoit que les États membres peuvent décider d'inclure ou non le mécanisme précité dans le TTIP au regard des critères de transparence, d'impartialité et de respect des droits des États à réguler.

Par conséquent, au cours de la négociation et jusqu'au terme de celle-ci, nous gardons la totale souveraineté de nos décisions sur ce point, notamment en ce qui concerne le contrôle des investissements.

J'ai noté avec satisfaction, comme vous, les propos tenus hier par le nouveau président de la Commission européenne, M. Juncker. Il a posé des conditions très strictes à l'introduction d'un tel mécanisme dans l'accord avec les États-Unis. Je souhaite que, au Conseil, les débats sur le maintien ou non de l'ISDS - investor-state dispute settlement- dans le TTIP s'engagent sur cette base, qui comporte à la fois un mandat d'exigence pour notre négociateur et un enjeu de souveraineté pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d'État, je prends note des informations que vous avez bien voulu nous livrer.

D'abord, en ce qui concerne l'information du Parlement et le débat qui pourrait avoir lieu en son sein, je me permets de vous le rappeler, j'apprécie la façon dont ce type de discussions peut s'engager avec les parlements nationaux dans les pays d'Europe du Nord. Une telle pratique permettra in fine, sans doute dans un certain nombre d'années, de cristalliser quelque peu les négociations. Je souhaite que les parlements nationaux puissent définir un mandat qui sera ensuite exécuté par le commissaire européen chargé du commerce extérieur, à l'heure actuelle Mme Cecilia Malmström. Nous faillirions à notre mission si nous n'adoptions pas une telle architecture.

Ensuite, s'agissant de l'ISDS, vous avez souligné, en réponse à la question posée par Joël Guerriau, que le multilatéralisme ne se portait malheureusement pas bien au sein de l'OMC. En revanche, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de règlement des différends ont jusqu'à présent toujours donné satisfaction. Nous pourrions peut-être nous en inspirer, au lieu de créer un système supplémentaire par le biais des ISDS.