Question soumise le 24 octobre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 24 octobre 2014

M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Monsieur Gattolin, je vous remercie de votre question qui, elle aussi, est très politique.

L'organisation fédérale de nos partenaires, notamment américains et canadiens, peut, dans le cadre d'une négociation commerciale, leur conférer un avantage évident : leurs négociateurs doivent obtenir l'aval de chacune des provinces ou de chacun des États avant de prendre des engagements qui les concernent. Voilà sans doute de quoi relativiser les analyses sur le fameux « libéralisme américain »...

Cette rigidité institutionnelle n'existe pas au sein de l'Union européenne, en raison de la compétence des institutions communautaires en matière de politique commerciale, découlant des traités, du mandat de négociation conféré par les États membres à la Commission et de l'effet direct du droit de l'Union européenne et des conventions auxquelles celle-ci est partie.

Toutefois, les États membres sont pleinement associés à la définition et à la conduite des négociations, conformément aux traités, notamment viales réunions d'experts qui se tiennent chaque semaine à Bruxelles.

En outre, je vous confirme que les deux accords respectivement négociés avec les États-Unis et le Canada seront des accords de compétence mixte, ce que le commissaire au commerce a reconnu publiquement. Ils devront donc être également ratifiés par le Parlement français.

De surcroît, le Gouvernement est résolu à renforcer la transparence des négociations commerciales, tant vis-à-vis des assemblées parlementaires que de la société civile et des collectivités territoriales.

S'agissant du Canada, le négociateur européen a su obtenir des résultats que nous jugeons satisfaisants dans des domaines relevant, pour tout ou partie, de la compétence des provinces canadiennes. Je songe, par exemple, aux marchés publics : l'accord aboutit à une amélioration importante pour ce qui est de l'accès aux marchés publics des provinces.

Dans d'autres domaines relevant de la compétence des provinces, comme le commerce des vins et spiritueux ou la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'accord consacre également des avancées notables. Notre but est bien entendu d'obtenir des résultats de même nature avec les États-Unis, si nous devions conclure avec eux un accord commercial similaire.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui vient préciser et clarifier encore les indications que vous nous avez précédemment données.

Permettez-moi cependant d'insister. J'ai assez souvent l'occasion d'aller au Canada. Le Québec, dont nous avons reçu ici même, la semaine dernière, le président de l'Assemblée nationale, M. Chagnon, a consacré plusieurs millions à des études destinées à mesurer l'impact précis qu'aura le traité entre l'Union européenne et le Canada.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui !

M. André Gattolin. À l'inverse, nous ne disposons pas aujourd'hui, au niveau des États membres, de la France ou des régions, d'éléments de cette nature.

Certes, en amont, la Commission nous promet que le traité TAFTA garantira un demi-point de croissance supplémentaire et assurera la création de 300 000 emplois. Mais où ?

Pour m'être récemment rendu aux Pays-Bas, je sais que, là-bas, tout le monde, à gauche comme à droite, est favorable à cet accord. Et pour cause : le port de Rotterdam, qui, je le relève au passage, bénéficie depuis 2006 d'avantages absolument incroyables - les droits de douane y ont été quasiment abolis et n'ont de droits que le nom -, profitera pleinement de ce traité.

Comment donc se répartira la richesse nouvelle créée au sein de l'Union européenne ? Malheureusement, force est d'admettre que nous l'ignorons en grande partie. Il serait important que nous lancions des études précises en amont, pour éclairer les représentations nationales et les opinions publiques.
(Applaudissements.)