Question soumise le 24 octobre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 24 octobre 2014

M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Madame Lienemann, un tel programme ne peut que vous rallier la quasi-unanimité du Sénat et, sans doute, de l'Assemblée nationale. Voilà qui est, à mon sens, de très bon augure pour bien cadrer les discussions techniques que nous consacrerons à ce sujet !(Sourires.)

Vous le savez, je suis moi-même un militant politique, j'ai exercé des fonctions parlementaires et j'ai donc une certaine expérience. Des remarques similaires aux vôtres avaient été formulées en d'autres temps, non pas à propos de traités transatlantiques, mais tout simplement au sujet de la construction européenne.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Absolument !

M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Que n'ai-je entendu à l'époque! La construction européenne allait remettre en cause notre modèle républicain, notre sécurité sociale, nos services publics...

Il est vrai que certains États sont, de par le monde, moins avancés que la France. Nous sommes même - vous le savez, et, d'ailleurs, vous le rappelez fréquemment -l'un des pays dont la dépense sociale est la plus élevée et dont les structures publiques sont les plus étoffées.(M. Éric Bocquet acquiesce.)Si nous nous comparons au reste du monde, nous devons reconnaître que, sur ce point, nous sommes bien en avance sur beaucoup d'autres.

Je comprends, dès lors, pourquoi, dès que nous franchissons une frontière ou que nous discutons avec un autre pays, c'est tout notre modèle républicain ou notre modèle social qui, pour vous, risque d'être mis en cause.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Roger Karoutchi. Mieux vaut fermer toutes les frontières !
(Souriressur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État. Mais ce gouvernement est particulièrement mobilisé autour des valeurs qui nous rassemblent, ainsi que cela a été constaté dans cet hémicycle il y a quelques instants. Les négociations secrètes, ou discrètes, dont vous parlez, ont lieu à l'OMC. Certes, et je m'en faisais l'écho à l'instant, la situation est grave pour l'OMC et malheureusement on ne voit pas trop prospérer ces discussions ; cela n'empêche pas, toutefois, de discuter !

Je vous confirme que nous avons très précisément exclu du mandat le modèle éducatif, la sécurité sociale et les services publics, questions qui sont, d'ailleurs, également exclues des champs de compétence classiques de l'Union européenne.

Pour le reste, je vous confirme que, s'il n'y a pas d'accord mixte, il n'y aura pas d'accord du tout ! Je ne sais pas si cette affirmation suffira à lever tous les doutes, mais, selon nous, il n'y a plus de motif d'inquiétude : il n'y aura pas de traité sans accord mixte, c'est-à-dire sans la possibilité, pour le Parlement français, de ratifier les engagements pris en son nom. Que dire de plus ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je prends d'abord acte du fait que cet accord ne sera pas ratifié par la France s'il ne s'agit pas d'un accord mixte. C'est essentiel, mais cela n'avait jamais été clairement dit à nos concitoyens. Je ne suis pas certaine, d'ailleurs, que cela ait été dit plus clairement aux autorités européennes, si j'en crois les récentes déclarations sur le sujet.

Je n'ai, ensuite, jamais prétendu que le libre-échange ne pouvait pas être encadré. Je souhaite seulement avoir la certitude qu'il n'y aura pas d'extension de concept en cours de mandat, comme c'est déjà le cas. La sécurité sociale et les retraites peuvent en effet être réintroduites par ce biais, à partir d'une extension du concept de liberté des fonds de pension. Le texte sur ce sujet évoque tous les mécanismes assurantiels relatifs à la santé et aux retraites, qu'ils soient publics ou privés. S'il ne s'agit pas de sécurité sociale ou de système de retraites, de quoi s'agit-il, monsieur le secrétaire d'État ?

Mais je suis rassurée, car vous ne laissez pas la moindre place au doute sur la question de l'extension de ces concepts. Pour autant, je serais tout à fait rassurée si une information régulière nous était adressée, pour que nous puissions prendre acte des désaccords à chaque étape. Comme vous, je n'exclus jamais un bon accord, mais, pour qu'il soit bon, encore faut-il que les points négatifs puissent être évacués à chaque étape !
(Applaudissementssur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. - Mme Françoise Laborde et M. Joël Guerriau applaudissent également.)