Question soumise le 7 novembre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 7 novembre 2014

M. Thierry Braillard,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, ce n'est pas moi qui ai accordé à M. Prévot la qualité de préfet ! En tout état de cause, il a toutes les qualités requises pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.

Concernant la programmation des réalisations, je rappelle que 6 021 logements avaient été prévus en 2013, 5 380 en 2014, 9 263 en 2015, 9 046 en 2016 et 13 206 en 2017, soit un total de 42 916 places nouvelles au terme du plan.

Par ailleurs, le ministère du logement travaille actuellement aux précisions réglementaires relatives au nouveau statut établi par la loi ALUR pour répondre aux difficultés liées à l'assimilation des résidences étudiantes financées par le biais de prêts locatifs sociaux- PLS - ou de prêts locatifs à usage social- PLUS - à des logements familiaux ordinaires, concernant notamment les modalités d'attribution, la durée d'occupation et la récupération des charges locatives.

À cet égard, il convient d'adapter la convention qui s'applique à ces logements, actuellement couverts par la convention applicable aux HLM de droit commun, peu adaptée à leurs spécificités. Ainsi, le régime juridique de ces nouvelles résidences universitaires introduit par la loi ALUR est dérogatoire du droit commun du conventionnement, s'agissant notamment de la durée des baux, qui est d'un an au maximum si ma mémoire est bonne, et de l'absence de droit au maintien dans les lieux.

Un décret à cet effet sera pris très prochainement. D'ici là, les conventions signées avec les CROUS peuvent et doivent être utilisées en l'état.

En matière de simplification, sont déjà intervenus le décret du 14 mars 2014 relatif aux normes d'accessibilité et l'ordonnance du 3 octobre 2013, concernant les aires de stationnement. Le travail se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre du « plan 40 000 » pour lever les obstacles qui bloquent la réalisation de certaines opérations. Je l'ai dit, le Premier ministre, en liaison avec mon collègue Thierry Mandon, suit attentivement ces questions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux féliciter le Gouvernement de sa volonté d'avancer à un rythme soutenu en vue de tenir ses engagements. M. Mézard a soulevé tout à l'heure la question de la répartition des compétences : souhaitons que, à l'échelon local, cela ne soit pas un facteur de paralysie qui compromette la réalisation des objectifs.