Question soumise le 7 novembre 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 7 novembre 2014

M. Thierry Braillard,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le financement du logement étudiant et du« plan 40 000 ».

S'agissant des logements étudiants produits par les filières sociales, le mode de financement le plus courant est le PLS. L'utilisation du PLS pour les logements étudiants a été autorisée par la circulaire de 2003 et pérennisée en 2005. L'agrément ne permet pas d'obtenir d'aides à la pierre, mais il ouvre droit à l'application d'un taux de TVA réduit, à l'exonération de la taxe foncière et au conventionnement à l'aide personnalisée au logement. Cela vaut pour l'ensemble des logements locatifs sociaux. Par ailleurs, dans certaines zones tendues, un accord peut être obtenu pour réaliser des opérations en recourant aux prêts locatifs à usage social.

En 2013, 7 700 logements étudiants ont été financés, pour un coût moyen de 70 000 euros par logement. Les aides publiques moyennes par logement s'établissent en PLS à 40 000 euros par logement, dont un peu plus de la moitié provient de l'État au travers des aides fiscales. S'agissant du logement étudiant privé, il relève d'investissements locatifs sur lesquels nous ne disposons malheureusement que de très peu de données chiffrées.

En ce qui concerne les réhabilitations des résidences étudiantes, le rapport Anciaux avait préconisé la requalification de l'offre obsolète afin de répondre aux besoins des étudiants défavorisés financièrement. On estime que les besoins en matière de réhabilitation portent sur 70 000 places en dix ans. La modernisation du parc ancien des CROUS est donc financée par un supplément d'allocation de logement à caractère social de 50 euros par logement et par mois. Au total, 55 000 places pour les étudiants ont été réhabilitées entre 2004 et 2013.

Le « plan 40 000 » va nous permettre d'accroître encore le nombre de réhabilitations pour répondre à un besoin grandissant de logements étudiants à bas prix, notamment en région parisienne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Nous verrons si les objectifs que vous avez annoncés seront vraiment respectés.

J'attends toujours votre réponse sur l'intégration des logements étudiants dans le quota de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU.
(M. Alain Gournac applaudit.)