Question soumise le 24 janvier 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 24 janvier 2014

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, votre question comporte deux éléments. Le premier présente une dimension d'urgence, liée à l'autorisation d'un maïs OGM, le TC1507. Le deuxième est relatif à la question plus vaste des règles qui s'appliqueraient, dans un cadre européen rediscuté et renouvelé, aux autorisations de mise en culture d'OGM et aux possibilités données aux États membres d'accepter ou de refuser le recours aux OGM.

Pour ce qui concerne l'immédiat, à savoir l'autorisation du fameux maïs TC 1507, la position de la France est très claire, et je l'ai exprimée à chaque rencontre des ministres européens : nous ne sommes pas d'accord avec la délivrance de cette autorisation. Ce refus se justifie par des raisons de fond, mais aussi par une raison de forme. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'EFSA, a demandé à l'entreprise concernée de livrer un certain nombre d'informations, relatives notamment aux impacts environnementaux de ce maïs, mais elle n'a toujours pas obtenu de réponse. Par conséquent, d'un point de vue juridique, abstraction faite des positions de l'EFSA sur cette question, il n'y a aucune raison d'accorder cette autorisation.

Ensuite, il convient de définir un lieu de débat au niveau du Conseil des ministres européens. Puisque le Conseil des ministres de l'agriculture ne peut fournir un cadre valable, à la demande de la France - nous y avons travaillé avec Thierry Repentin -, le Conseil des ministres « affaires générales » du 11 février prochain aura à traiter de cette question, qui est inscrite au point B de son ordre du jour. Un débat aura donc bien lieu, comme nous le souhaitions, car chacun doit pouvoir exprimer sa position sur ce sujet. Celle de la France, je le répète, est de ne pas accepter cette autorisation.

S'agissant maintenant de la question plus globale, et qui est posée depuis longtemps, de l'autorisation des organismes génétiquement modifiés, je rappelle que certaines règles régissent, à l'échelle européenne, les choix que peuvent faire les États. Un maïs est autorisé aujourd'hui, le maïs Monsanto 810, et c'est sur la base de clauses de sauvegarde que la France n'autorise pas le recours aux semences de ce maïs. Ces clauses de sauvegarde sont contestées et juridiquement contestables.

Il faut donc que l'on soit capable de définir une réglementation et un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne afin que les États puissent procéder à des choix objectifs en matière d'utilisation d'un OGM qui aura été autorisée par les instances européennes compétentes. Tel est donc l'enjeu de ce débat, qui doit se dérouler dans un deuxième temps : il s'agit d'une discussion et d'une négociation sur le cadre juridique.

En résumé, premièrement, la France est opposée à l'autorisation du maïs TC1507, deuxièmement, elle milite pour un changement du cadre juridique actuel.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)