Question soumise le 7 février 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 7 février 2014

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre du travail, qui est actuellement à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Les deux propositions que vous faites ne sont pas nouvelles : elles sont évoquées depuis plusieurs décennies et réapparaissent régulièrement dans le débat. Elles s'inspirent de l'idée, défendue dans un certain milieu politique, selon laquelle nos difficultés économiques seraient le résultat de la rigidité du code du travail.

Certains ont essayé d'aller dans ce sens. Tout le monde se souvient de cette idée, longtemps avancée, selon laquelle l'autorisation administrative de licenciement était une véritable plaie pour notre pays. Sa suppression devait créer des centaines de milliers d'emplois. Cela a été fait, mais rien n'est arrivé. Je pense donc que, en matière de développement économique et d'emploi, le problème est un peu plus complexe.

Vous l'avez dit, le Gouvernement a mis en place une politique de contrats aidés. Ce n'est pas le nec plus ultra,...

M. Serge Dassault. En effet !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. ... mais c'est une réponse immédiate et urgente, qui a donné des résultats en matière d'emploi pour les jeunes. Aujourd'hui, en effet, il y a moins de chômeurs de moins de vingt-cinq ans que l'année dernière à la même période.

Cependant, il nous faut aussi faire en sorte que les entreprises deviennent plus attractives. C'est tout le sens et tout l'enjeu du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République, qui a donné lieu, la semaine dernière, à des contacts avec les partenaires sociaux, sous la présidence du Premier ministre.

Monsieur le sénateur, dégrader ou précariser le travail n'aide pas à la création d'emplois, contrairement à ce que certains prétendent ou espèrent.

M. David Assouline. Bravo !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Notre problème d'emploi est aussi un problème de travail. C'est dans cet esprit que la loi relative à la sécurisation de l'emploi a été adoptée, en juin dernier.

M. Jean Arthuis. Avec ça, nous sommes sauvés !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous aurions pu faire ce qui a été réalisé ailleurs, c'est-à-dire inventer des « mini-jobs » et ajouter de la précarité à la précarité. Au nom du Gouvernement, je le dis clairement : ce n'est pas le chemin que nous avons choisi d'emprunter, et cela ne le sera jamais !

M. Philippe Dallier. Vous ne répondez pas à la question !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le ministère dont nous parlons est celui de l'emploi et du travail et non celui de l'emploi contre le travail !

Les représentants des employeurs demandent des capacités d'adaptation pour faire face à la crise. Les salariés réclament aussi des capacités d'adaptation pour que l'emploi ne soit plus la variable d'ajustement de chaque choc. La réponse, c'est la sécurisation de l'emploi et les compromis qu'elle permet. C'est également l'enjeu majeur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, dont vous aurez à débattre prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le droit social peut venir au secours de l'emploi, non pas en s'effaçant ou en renonçant, mais, au contraire, en fixant un cadre avec ses contreparties négociées, ses conditions de validité, le rôle des partenaires sociaux, mais aussi celui de l'État, qui est le garant de l'intérêt général.

J'indique que le patronat ne demande pas la suppression du CDI ou la flexibilisation à outrance de notre marché du travail. C'est même l'inverse dans certains cas ! Dans le domaine de l'apprentissage, par exemple, on nous demande de fidéliser les apprentis, quand il s'agit de bonnes recrues. Demain, ces apprentis pourront signer leurs contrats d'apprentissage en CDI.

M. le président. Merci, monsieur le ministre !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous croyons à la sécurisation de l'emploi et à l'adaptation négociée. Nous défendons le compromis et la performance pour le bien-être, et non pas la précarisation sans fin et l'écrasement des travailleurs !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)