Question soumise le 21 février 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 21 février 2014

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu les craintes qui sont les vôtres concernant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 sur la taxe sur la consommation finale d'électricité.

À cet égard, permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, la disposition que vous évoquez ne prendra effet qu'en 2015. Deuxièmement, elle a une double vocation : d'une part, mettre en œuvre de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines, conformément au vœu des élus ; d'autre part, modifier les conditions de perception de cette taxe dans le cadre des nouvelles intercommunalités dessinées à la suite de l'adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Ces deux points n'ont pas été contestés et n'ont pas suscité, me semble-t-il, d'observations.

En revanche, de nombreux élus, y compris parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait part de leur inquiétude concernant les conséquences financières du dispositif que vous avez signalées, madame Gourault. À l'échelon national, ce transfert est évalué à 750 millions d'euros, ce qui n'est effectivement pas négligeable.

Dans ces conditions, et sachant que les ressources des collectivités sont aujourd'hui rares et précieuses, et qu'elles doivent être distribuées de manière juste et égalitaire, le Gouvernement n'est pas opposé à une concertation. Cela permettra de revoir les conditions de perception de cette taxe, dont le produit est aujourd'hui affecté au syndicat d'électrification.
(Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)